B) Les autorisations de transport de corps
-avant mise en bière :
dans un véhicule spécialement aménagé et habilité dans les 24h (ou 48h si besoin de conservation) ; si transport en dehors de la commune : il faut une autorisationdu maire
-après mise en bière :
-si les obsèques ont lieu sur la commune du lieu de décès, transport autorisé au vu de l'autorisation de fermeture du cercueil
-si elles ont lieu dans une autre commune : il faut une autorisation du maire de la commune de mise en bière ainsi que la présence d'un officier de police au départ et à l'arrivée
-hors métropole, une autorisation du Préfet est nécessaire
C) Les démarches à effectuer
Prévenir :
-dans la semaine qui suit le décès :
les banques
-dans le mois suivant le décès :
.la sécurité sociale
.l'assurance vieillesse pour la demande de réversion attribuée au conjoint aux conditions suivantes : avoir plus de 55 ans, totaliser 2 ans de mariage à la date du décès ou si un enfant est né du mariage, et avoir des ressources inférieures à un certain plafond
.l'assurance maladie : couverture conservée pendant un an par l'ayant droit du défunt
.les caisses de retraite complémentaires (pension de réversion)
-dans les six mois :
.centre(s) des impôts (revenus, taxes foncières et d'habitation) : transmettre un bulletin de décès, une déclaration de revenu (impôt dû du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès), ainsi qu'une déclaration de revenu établie par les héritiers ou ayants-droit pour la période allant de la date du décès au 31 décembre suivant.
.transmettre une déclaration de succession rédigée par le notaire au centre des impôts sur le revnu de la personne décédée
.modifier le compte-joint en compte personnel
.formuler une demande d'immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale
-autres démarches :
.notaire : certificat d'hérédité, déclaration de succession, certificat de propriété, partage successoral, inventaires, attestations de propriétés
.EDF-GDF
.compagnie des eaux
.opérateur téléphonique
.assurances automobiles
.assurances multirisques
.redevance télévision
.propriétaire du logement
Interrompre ou reprendre à un autre nom les contrats en cours : faire une demande écrite, joindre une photographie du certificat de décès