L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans au moins, qui rencontrent des difficultés pour accomplir des gestes de la vie courante. L'APA est ainsi un nouveau droit pour aider à mieux vivre, à domicile ou dans un établissement d'hébergement.

Mise en place le 1er janvier 2002, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) permet aux personnes âgées dépendantes de mieux vivre à leur domicile ou en établissement.
Cette prestation qui remplace la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) est principalement financée par le Conseil général. Les autres financeurs sont l'Etat et les caisses de sécurité sociale

- Ouverture du droit

Le droit à l'APA est ouvert à partir de 60 ans aux personnes âgées dont le niveau de dépendance se situe de 1 à 4 sur la grille d'évaluation AGGIR (grille : Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui comprend 6 niveaux (GIR).

Les personnes relevant du GIR 1 sont les moins autonomes, les personnes classées en GIR 6 sont les plus autonomes.

- Attribution de l'APA à domicile

Les dossiers de demande peuvent être retirés auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou à la mairie du domicile de la personne âgée.

Le dossier sera transmis aux services du Conseil général pour vérification administrative et enregistrement de la demande. Une équipe médico-sociale composée d'un médecin et d'un travailleur social instruit la demande d'APA à domicile : évaluation du degré de dépendance et des besoins d'aide de la personne âgée et proposition d'un plan d'aide personnalisé.

L'APA est principalement destinée à financer l'intervention d'une ou plusieurs aides à domicile mais elle permet également de financer des services (téléalarme, portage de repas à domicile...), un séjour temporaire en maison de retraite ou des appareillages.

- Montant de l'APA

Le montant de l'APA est défini par :

-le degré d'autonomie de la personne âgée (précisé par le GIR : Groupe Iso-Ressources) -le plan d'aide préconisé par l'équipe médico-sociale -le montant des revenus de la personne âgée (au-delà d'un certain niveau de ressources, une participation financière est demandée (ticket modérateur)

Le montant de l'APA, basé sur le plan d'aide personnalisé fait l'objet d'une limite maximum établie par un tarif national, en fonction du GIR de la personne âgée.
La décision revient au président du Conseil Général sur proposition d'une commission composée de 7 membres (élus, représentants des organismes de sécurité sociale, membres désignés par le département).
Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation de la personne âgée qui en bénéficie.

En cas d'hospitalisation du bénéficiaire, le service de l'APA est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, il est suspendu. L'APA n'est pas récupérable sur succession, donation ou legs. Elle n'est pas soumise à l'obligation alimentaire.

Définitions issues du site du gouvernement : http://www.social.gouv.fr/htm/actu/index_apa.htm
Et le guide réalisé par le CODEM de Janzé